Les Conditions Générales de Vente ici présentes sont en vigueur depuis le 01/01/2018.

Article 1 – Définitions

Annonceur

L’Annonceur désigne la personne physique ou morale, l’entreprise commerciale, industrielle, artisanale, publique ou privée, de nationalité française ou étrangère, au nom de laquelle la publicité est faite et diffusée, ou son Mandataire. L’Annonceur peut avoir confié un mandat d’achat de campagnes publicitaires à un Mandataire ou à une agence. L’Annonceur est un acheteur de Dispositifs. Sont réputées constituer un seul et même Annonceur ou un groupe d’Annonceurs, toutes les sociétés d’un même groupe qui achètent des Dispositifs.

Contenus

Les Contenus – ou le Contenu – désignent les contenus éditoriaux présents sur les Sites appartenant à Siiimple et commercialisés par Siiimple pour mettre en avant les services et/ou produits d’un Annonceur pour une durée et/ou un nombre d’impressions déterminé lors de la commande.

Création

Une Création désigne la rédaction de nouveaux contenus éditoriaux sur mesure suite à une demande précise d’un Annonceur ne trouvant pas de Contenu adapté aux produits et/ou services qu’il souhaite mettre en avant sur Portailbienetre.fr. La forme, le fond, le nombre de ces nouveaux contenus ainsi que le tarif sont décidés d’un commun accord entre l’Annonceur et l’Editeur.

Dispositifs

Les Dispositifs regroupent l’ensemble des prestations commercialisées sur Portailbienetre.fr pour la mise en avant des produits et services des Annonceurs. Cela comprend notamment les Contenus, les Créations et les Encarts.

Editeur

L’Editeur désigne la SARL Siiimple, agence de communication propriétaire de Portailbienetre.fr et de ses sous-domaines.

Encart

Un Encart est un espace d’affichage réservé à la mise en avant des produits et services des Annonceurs sur les pages de Portailbienetre.fr et de ses sous-domaines.

Licence d’utilisation

Une Licence d’utilisation désigne l’autorisation donnée par un Annonceur pour la reproduction et l’utilisation de l’une de ses marques par l’Editeur pour une durée déterminée et un champ d’actions précis.

Mandataire

Est considéré comme Mandataire tout intermédiaire professionnel assurant une prestation complète notamment la réservation d’Encarts, la demande de Créations, la gestion et le contrôle des facturations qui intervient pour le compte et au nom d’un ou plusieurs Annonceurs pour acheter des Dispositifs au cours d’une période concernée, en vertu d’un contrat écrit de mandat. L’Annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire.

Ordre d’Insertion

Un Ordre d’Insertion désigne le document reprenant les différentes caractéristiques de l’accord conclu lors d’une commande entre l’Editeur et l’Annonceur, ou son Mandataire, conformément aux présentes Conditions générales de Vente, fixant les termes de l’achat de Services.

Publicité

Une Publicité désigne l’affichage à caractère directement ou indirectement publicitaire d’un service et/ou d’un produit d’un Annonceur ou de son Mandataire sur un Dispositif faisant l’objet d’une commande. L’Editeur se réserve le droit de refuser toute Publicité qu’il estimerait contraire aux intérêts des Sites.

Service

Un Service désigne l’ensemble des actions de mise en avant réalisées par Siiimple sur les Sites suite à la réservation d’un Dispositif par un Annonceur.

Sites

Les Sites désignent le site Internet Portailbienetre.fr et ses sous-domaines.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont définies par la société Siiimple, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 810 223 503, SARL au capital social de 3 000,00 €, dont le siège social est situé au 5 rue Bélard, Ancienne Ecole, 50420 Tessy-Bocage.

Les présentes Conditions Générales de Vente – dites CGV – s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Dispositifs et de Services, et tels qu’elles sont proposées par l’Editeur aux Annonceurs.

Les caractéristiques principales des Dispositifs sont présentées sur le site Internet suivant : Pub.portailbienetre.fr.

L’Annonceur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Dispositif est de la seule et unique responsabilité de l’Annonceur.

Ces CGV sont accessibles à tout moment à cette adresse : https://pub.portailbienetre.fr/cgv/, et prévaudront sur tout autre document.

L’Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne d’un Dispositif sur les Sites.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Editeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Annonceur.

Article 3 – Tarifs

Les Dispositif sont disponibles aux tarifs en vigueur figurant sur le site Pub.portailbienetre.fr, lors de l’enregistrement de la commande de l’Editeur.

Les prix sont exprimés en Euros – € -, hors taxes – HT – et toutes taxes comprises – TTC -.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Editeur sur le site Pub.portailbienetre.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l’Editeur se réserve le droit, hors période de validitié, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé à l’Annonceur correspondant au montant total de l’achat, y compris les différents frais de gestion ou d’ouverture de compte.

Une facture est établie par l’Editeur et remise à l’Annonceur lors de la fourniture des Dispositifs commandés.

Article 4 – Commande et Ordres d’Insertion

Il appartient à l’Annonceur de sélectionner sur le site Pub.portailbienetre.fr les Dispositifs qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : après avoir sélectionné le ou les Dispositif(s) proposé(s) par l’Editeur, l’Annonceur renseignent les différentes informations demandées concernant le service ou le produit qu’il souhaite mettre en avant sur le site Portailbienetre.fr afin de soumettre sa commande à validation.

La commande ne sera considérée comme validée et terminée qu’après acceptation du service ou produit de l’Annonceur mis en avant par l’Editeur, et qu’après paiement intégral du prix de la commande. Il appartient à l’Annonceur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur Pub.portailbienetre.fr fournit à l’Editeur une Licence d’utilisation pour mettre en place le Service commandé.

Toute réservation de Dispositif réalisée sur le Site par un Annonceur ou son Mandataire entraîne l’obligation par l’Editeur de transmettre un Ordre d’Insertion à cet Annonceur. L’Annonceur ou le Mandataire reçoivent l’Ordre d’Insertion par mail, à l’adresse mail renseignée lors de la Commande.

L’Ordre d’Insertion résume la commande demandée, à savoir :

  • le nom de l’Annonceur (et du Mandataire s’il y a lieu)
  • le nom du produit ou du service mis en avant
  • l’emplacement de l’annonce
  • la durée d’affichage de l’annonce (en nombre d’impressions ou par période définie)
  • le coût du partenariat entre l’Annonceur et l’Editeur

La confirmation d’Ordre d’Insertion doit être retourné signée, soit par l’Annonceur soit par son mandataire, sous 3 jours ouvrés après envoi du mail. Si l’Ordre d’Insertion n’est pas retourné à l’Editeur durant les 3 jours ouvrés suivant réception, celui-ci est jugé comme accepté et finalisé par l’Editeur, selon les conditions inscrites sur l’Ordre d’Insertion, sans que l’Annonceur ne puisse contester cela.

Chaque Ordre d’Insertion est exclusif à un Annonceur. Il ne peut en aucun cas être cédé ou modifié sans l’accord préalable de l’Editeur. Dans le cas d’un transfert ou d’une cession d’exploitation de l’Annonceur, ce dernier est tenu d’imposer l’exécution de l’Ordre d’Insertion à son successeur.

Toute commande passée et validée par l’Editeur sur le site Pub.portailbienetre.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Annonceur et l’Editeur dont les termes sont repris par l’Ordre d’Insertion.

L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Annonceur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ainsi que toute commande présentant des messages à caractère pornographique (et images de nudité), pédophile ou violent, et susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la vie privée, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre hommes et femmes, et de la protection des enfants et des adolescents, dans la limite des dispositions légales en vigueur, et incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence. Plus largement, l’Editeur s’autorise à annuler toute commande contraire à ses propres valeurs et jugée comme étant une contribution contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivante uniquement : paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par l’Annonceur, en totalité au jour de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe, l’editeur de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Pub.portailbienetre.fr.

Les paiements effectués par l’Annonceur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Editeur.

L’Editeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Dispositifs commandés par l’Annonceur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – Fourniture des prestations

Les Dispositifs commandés par l’Annonceur seront fournis selon les modalités suivantes : après examen, modération et validation de la commande, la Publicité débute immédiatement sur les encarts disponibles choisis sur les différentes pages des Sites, et ce pour la durée définie ou le nombre d’impression défini lors de la commande.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 72 heures à compter de la validation définitive de la commande de l’Annonceur, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Annonceur, dans le cadre uniquement d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 4 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Annonceur, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite de l’Annonceur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Annonceur lui seront restituées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l’Annonceur concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par l’Editeur, comme la création d’une campagne publicitaire sur mesure avec création de contenus éditoriaux, les coûts particuliers y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Annonceur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.

L’Annonceur disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’agence de communication Siiimple, gérante du site Portailbienetre.fr à l’adresse 5 rue Bélard, 50420 Tessy-Bocage, et en y joignant tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Annonceur.

L’Editeur en rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Annonceur.

Article 7 – Droit de rétractation

Une fois l’Ordre d’Insertion validé, l’exécution du Service débute immédiatement et l’Annonceur reconnait renoncer de son plein grès à son droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’Annonceur selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 8 – Responsabilité de l’Editeur et garanties

Toute Publicité est diffusée sous la seule responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur reconnait que les différents éléments utilisés pour la Publicité qu’il a commandé ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et est conforme aux lois et réglementations en vigueur.

L’Annonceur garantit l’Editeur contre toute réclamation et tout recours des titulaires de droits et de toutes les personnes qui s’estimeraient lésées par les Publicités à quelque titre que ce soit. A ce titre, l’Annonceur indemnisera l’Editeur de tout frais, charge et dépense que ce dernier aurait à supporter au titre de ce qui précède.

En aucun cas, l’Editeur est tenu à une obligation de résultat concernant les Publicités réservés par l’Annonceur. Les données statistiques indiquées sur la présentation des Dispositifs ne sont présents qu’à titre indicatif et indique uniquement des statistiques relevés sur une période ultérieure, et non des estimations de résultats à venir dans les moins suivants la commande.

L’Editeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Annonceur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes.

Dispositions relatives aux garanties légales

Articles L 217-4 du Code la la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Articles L 217-5 du Code la la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Articles L 217-12 du Code la la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Articles L 217-16 du Code la la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Afin de faire valoir ses droits, l’Annonceur devra informer l’Editeur par écrit – mail ou courrier – de l’existence des vices ou défauts de conformité.

L’Editeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier – dans la mesure du possible – les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par l’Editeur du défaut ou du vice. Le remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie de l’Editeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Annonceur.

L’Editeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire des Sites sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, et qu’il appartient à l’Annonceur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier la conformité à la réglementation en vigueur dans le pays en question.

Article 9 – Informatiques et libertés

En application du la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Annonceur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Editeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire des Sites a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL – en date du 7 février 2013 –, récépissé de déclaration n° 1650377 v0.

L’Annonceur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique Mentions légales du site Portailbienetre.fr.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu des Sites est la propriété de l’Editeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles serraient traduites en un ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle de l’Editeur à l’adresse postale ou au mail indiquée à l’Article 2 des présentes CGV.

L’Annonceur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends – conciliation par exemple – en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est le Tribunal de Commerce de Coutances situé au 67 rue Saint-Nicolas, 50208 Coutances.

L’Annonceur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme des Règlements en Ligne des Litiges – RLL – via le site de la Commission européenne.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec l’Editeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.